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Mise en ligne sur internet de la nouvelle version du site web du Ministère du Commerce qui est accessible sous la nouvelle adresse www.commerce.gov.dz et ainsi sous l’ancienne adresse www.mincommerce.gov.dz.
Conditions d’ouverture des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité
Conditions d’ouverture des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité (Décret Exécutif n°14/153 du 30 avril 2014):
Qualification et diplômes requis pour le postulant ou le gestionnaire technique :
-Titres ou diplômes en rapport avec l’activité envisagée et justifiant d’une formation supérieure d’au moins 3 ans.
Dossier administratif :
1-Pour les personnes physiques :
- Une demande qui doit préciser le nom, le prénom, l’adresse, la nature de l’activité envisagée et les qualifications du postulant ou du responsable technique.
- Titre de propriété ou le bail du local.
- Un acte de naissance
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois.
2-Pour les personnes morales :
- Une demande qui doit préciser la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social, la nature de l’activité envisagée et les qualifications du postulant ou celles du responsable technique.
- Le titre de propriété ou le bail du local
- Un acte de naissance et un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois de chacun des gérants.
- Les copies légalisées des titres et diplômes.
Le dossier est déposé à la direction du commerce de la wilaya de Bejaia contre un récépissé de dépôt qui sera délivré au postulant.
N.B :
- L’autorisation préalable d’ouverture du laboratoire permet l’inscription au registre de commerce mais ne donne pas droit à l’exploitation.
- L’autorisation d’exploitation du laboratoire est délivrée par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes après consultation de la commission scientifique et technique, sur la base d’un dossier complémentaire.
- Les disposions du décret exécutif n°02-68 du 06 février 2002 fixant les conditions d’ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyses de la qualité sont abrogés.
Avis Aux Operateurs Economiques
Il est porté à la connaissance des opérateurs économiques, que dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires dans son aspect lié au commerce frontalier, la facilitation des formalités et procédures administratives de contrôle aux frontières, ainsi que la réduction des coûts à l'importation, l'avènement d'une instruction ministérielle sous le n°714 du 26/12/2016 relative à l'étiquetage en langue arabe des produits importés, permettant ainsi de réaliser cette opération sur le territoire national au niveau des locaux de l'opérateur ou dans les installations spécialisées d'une entreprise tierce.
Veuillez télécharger le document relatif à l'engagement de l'étiquetage des produits en langue arabe
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