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Avis d'ouverture de licence d'importation
Le Ministère du Commerce – Direction Générale du Commerce Extérieur informe l’ensemble des opérateurs activant dans le domaine de l’importation des produits destinés à la revente en l’état que tous les produits destinés à la consommation finale, sont, désormais, soumis au régime des licences d’importation.
A cet effet, tout opérateur économique, remplissant les conditions exigées par la législation et la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation du produit ciblé, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente, sa demande, dans un délai de 20 jours, à compter de la date de la première parution de cet avis, par voie de presse écrite, en langues nationale et française, et sur le site internet du Ministère du Commerce (www.commerce.gov.dz).
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Expérience dans l’importation du produit qu’il se propose d’importer
- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un extrait de rôle apuré,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS,
- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à renseigner (Téléchargeable sur le site web sus indiqué).
- Les bilans fiscaux des trois années,
-Les documents justifiant les capacités financières et des moyens de stockage sous forme de titres de propriété ou de location.
Documents à télécharger :
1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
ببالغ الحزن و الأسى تلقينا نحن مدير التجارة لولاية عين تموشنت نبأ وفاة المغفور له السيد وزير التجارة " بختي بلعايب" و عليه اتقدم باسمي الخاص و باسم كافة عمال المديرية الولائية للتجارة لولاية عين تموشنت بالعزاء إلى عائلة المرحوم راجين من الله عز و جل أن يلهمهم الصبر و السلوان
إنا لله و إنا إليه راجعون
Mise en ligne sur internet de la nouvelle version du site web du Ministère du Commerce qui est accessible sous la nouvelle adresse www.commerce.gov.dz et ainsi sous l’ancienne adresse www.mincommerce.gov.dz.
Conditions d’ouverture des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité
Conditions d’ouverture des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité (Décret Exécutif n°14/153 du 30 avril 2014):
Qualification et diplômes requis pour le postulant ou le gestionnaire technique :
-Titres ou diplômes en rapport avec l’activité envisagée et justifiant d’une formation supérieure d’au moins 3 ans.
Dossier administratif :
1-Pour les personnes physiques :
- Une demande qui doit préciser le nom, le prénom, l’adresse, la nature de l’activité envisagée et les qualifications du postulant ou du responsable technique.
- Titre de propriété ou le bail du local.
- Un acte de naissance
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois.
2-Pour les personnes morales :
- Une demande qui doit préciser la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social, la nature de l’activité envisagée et les qualifications du postulant ou celles du responsable technique.
- Le titre de propriété ou le bail du local
- Un acte de naissance et un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois de chacun des gérants.
- Les copies légalisées des titres et diplômes.
Le dossier est déposé à la direction du commerce de la wilaya de Bejaia contre un récépissé de dépôt qui sera délivré au postulant.
N.B :
- L’autorisation préalable d’ouverture du laboratoire permet l’inscription au registre de commerce mais ne donne pas droit à l’exploitation.
- L’autorisation d’exploitation du laboratoire est délivrée par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes après consultation de la commission scientifique et technique, sur la base d’un dossier complémentaire.
- Les disposions du décret exécutif n°02-68 du 06 février 2002 fixant les conditions d’ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyses de la qualité sont abrogés.
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