COMMUNIQUE

Il est porté à la connaissance des établissements privés d'éducation et d'enseignement et des parents d'élèves qu'une décision interministérielle a été signée par les ministres du commerce et de l'éducation nationale fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant ces deux parties.

  L'objectif visé à travers la formalisation de ce contrat-type est d'encadrer globalement les liens contractuels qui lieront, à l'avenir, ces deux parties dans tous les aspects afin que ces établissements et les parents d'élèves puissent concrétiser leurs relations dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts légitimes des deux parties.

  Ce modèle-type, qui servira de référence en la matière, sera d'autant plus utile car les activités pédagogiques de ces écoles revêtent un caractère de service public, nécessitant un encadrement particulier de la part des autorités publiques.

  Les établissements privés d'éducation et d'enseignement sont invités, à insérer les clauses du contrat-type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d'élèves et à conformer les contrats déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type et ce, au titre de l'année scolaire 2020-2021.

Pour permettre leur exploitation rapide et rationnelle par les deux parties, la décision interministérielle et le modèle-type du contrat ont été insérés dans les sites web relevant des deux secteurs (administration centrale et locale).

La coopération des deux parties au titre du respect du contrat-type est nécessaire et elles doivent collaborer pleinement dans un esprit d'entente et de cordialité dans ce cadre, pour assurer sa mise en œuvre rapide et efficiente afin de préserver l'intérêt de l'élève, qui doit être la préoccupation majeure et prioritaire en la matière.

  Les services des administrations relevant des deux secteurs restent à la disposition des établissements privés d'éducation et d'enseignement et des parents d'élèves pour toute information et précision complémentaires jugées utiles en la matière.

le modele- type du contrat de scolarisation

la decision fixant le modele- type du contrat de scolarisation